Conditions générales
de prestation de services

Article 1 — Identification du prestataire

Santangelo Initium
Représenté par : Anthony Santangelo
Adresse : Rue Faignart 52, 7100 La Louvière, Belgique
Numéro d'entreprise : BE1024.969.997
Email : contact@santangeloinitium.be
Téléphone : +32 494 307 213

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de consultance en finances personnelles proposées par Santangelo Initium à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou d'indépendants.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues dans le cadre d'un contrat spécifique signé entre les parties.

Article 3 — Nature des prestations

Santangelo Initium propose des services de conseil en finances personnelles, notamment :

• Bilan financier personnel (revenus, charges, dettes, épargne)
• Accompagnement à la gestion budgétaire
• Conseils en matière d'épargne et de constitution de patrimoine
• Analyse et optimisation des charges fixes
• Orientation fiscale de base (hors conseil fiscal réglementé)
• Accompagnement dans la préparation à des projets (acquisition immobilière, retraite, etc.)
• Tout autre service convenu d'un commun accord dans le devis signé

Important : Santangelo Initium n'est pas un prestataire de services d'investissement réglementé au sens de la loi du 2 août 2002. Il ne gère pas de portefeuilles, ne souscrit pas de produits financiers au nom du client, et ne fournit pas de services bancaires. Les conseils formulés constituent des recommandations personnalisées non contraignantes.

Article 4 — Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, remis au client par écrit (courrier électronique ou document signé). Le contrat est formé à la réception par Santangelo Initium du devis signé par le client, ou de toute communication écrite valant acceptation.

En l'absence de devis signé, la seule réalisation d'une prestation sur demande explicite du client (par écrit ou oralement) vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués dans le devis remis au client. Sauf mention contraire, ils s'entendent en euros (€) toutes taxes comprises.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Paiement par virement bancaire sur le compte de Santangelo Initium
• Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire
• Pour les missions de longue durée, un acompte de 50 % peut être demandé avant le début de la prestation

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le client-consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans obligation de motiver sa décision.

Ce droit s'exerce par notification écrite à : contact@santangeloinitium.be

Exception : Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 7 — Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation financière et personnelle
• Transmettre dans les délais convenus les documents nécessaires à la réalisation de la mission
• Informer Santangelo Initium de tout changement de situation susceptible d'affecter la mission en cours

Santangelo Initium ne pourra être tenu responsable de recommandations erronées résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

Article 8 — Responsabilité

Santangelo Initium est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les conseils et recommandations formulés sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la mission et ne constituent pas une garantie de résultat financier.

La responsabilité de Santangelo Initium est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.

Santangelo Initium ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client sur la base des conseils formulés
• De l'évolution des marchés financiers, de la législation fiscale ou de toute circonstance extérieure
• Des manquements imputables à des tiers (banques, assureurs, administrations)

Article 9 — Confidentialité

Santangelo Initium s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord écrit du client, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée, y compris après la fin de la mission.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les documents, analyses, bilans, outils et rapports produits par Santangelo Initium dans le cadre de ses prestations sont destinés à l'usage exclusif du client. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale par le client sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les méthodologies, modèles et outils développés par Santangelo Initium restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Article 11 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours moyennant un préavis de 15 jours calendrier notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation effective sont dues et facturées au prorata.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, la résiliation peut être prononcée de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrables.

Article 12 — Force majeure

Santangelo Initium ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophe naturelle, pandémie, interruption des réseaux, etc.). Il informera le client dans les meilleurs délais et cherchera à reprendre l'exécution de la mission dès que possible.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut (Belgique), sauf disposition légale contraire applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.

Le consommateur belge peut également recourir au service de médiation de la consommation : www.mediationconsommateur.be

Article 14 — Modifications des CGV

Santangelo Initium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de formation du contrat.